preparatory:AB 181490

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer, à l'article 14, doit permettre d'autoriser la confiscation d'avoirs indépendamment de la prescription pénale.

Les représentants de la majorité de la commission vous diront certainement qu'ils tiennent à la prescription, en particulier en matière pénale, que c'est un instrument important de notre ordre juridique, qu'elle sert à renforcer la sécurité du droit et qu'on ne devrait y renoncer qu'avec la plus extrême parcimonie. C'est tout à fait vrai et, par avance, je souscris à cette analyse. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit avec cette proposition de minorité.

Ici, nous ne parlons pas de droit pénal, mais de droit administratif. Le Tribunal fédéral l'a relevé dans son "arrêt Duvalier" publié aux ATF 136 IV 4. Il ne s'agit pas de poursuivre des criminels et de les traduire devant la justice pénale, car c'est l'affaire de leur pays d'origine. Le projet de loi n'exige d'ailleurs pas la condamnation pénale préalable des potentats dont il s'agit de bloquer, puis de confisquer et éventuellement de restituer les avoirs. La prescription pénale ne s'applique qu'à la partie pénale de la procédure. Les crimes qui ne sont pas imprescriptibles peuvent se prescrire. Il ne s'agit pas de rajouter par la bande de nouvelles imprescriptibilités, et certainement pas pour des délits de nature financière, comme c'est souvent le cas lorsqu'il s'agit d'accumuler des avoirs de manière illicite.

Ici, il s'agit plutôt, dans le cadre d'une mesure administrative, de prendre une mesure ayant pour conséquence de bloquer les avoirs le temps que le pays d'origine fasse ou finalise sa demande d'entraide administrative. Dans l'affaire Duvalier, il est question de ce dictateur tombé en 1986 dont le pays, Haïti, n'a été en mesure de reprendre sa demande d'entraide juridique qu'en 2007, soit plus de vingt ans après la chute du dictateur. Dans ce cas, c'est la prescription pénale qui a été déterminante comme le demande la majorité de la commission, et les faits reprochés et qui pouvaient entraîner le blocage des avoirs étaient prescrits depuis plus de cinq ans. Autant dire que la loi telle que nous nous apprêtons à la voter - dans tous les cas si nous suivons la proposition de la majorité - n'aurait servi à rien.

En rendant son arrêt, le Tribunal fédéral a constaté le problème, mais il n'a fait qu'appliquer le droit alors en vigueur et a demandé au législateur d'agir, ce qu'a fait le Conseil fédéral puis le Parlement. C'est à cette position que se rallie la minorité que j'ai l'honneur de défendre.

Avec la proposition de la majorité, une bonne partie de l'efficacité de la loi serait remise en cause. Les cas du type Duvalier seraient appelés à se multiplier car, souvent, les transitions démocratiques prennent du temps et, on le voit avec l'exemple de la Libye, la chute d'un dictateur peut être suivie d'une période d'anarchie qui rend impossible toute demande d'entraide, et ce sur une très longue période. Avec la règle proposée par la majorité, la loi serait vidée d'une bonne partie de sa substance. Cela ne serait guère crédible. Cela le serait d'autant moins que la disposition proposée par le Conseil fédéral, et que notre minorité soutient, existe déjà dans la "lex Duvalier", à l'article 5 alinéa 3.

Mais ce ne serait pas uniquement une perte de crédibilité, ce serait surtout choquant. Pensez donc, il suffirait pour un potentat de laisser les institutions de son pays dans un état de léthargie, d'appliquer le dicton inspiré de la Bible "après moi le chaos", pour avoir la garantie que les délits financiers commis sous son règne seront prescrits et ne permettront donc pas de blocage. Ceux qui auraient suffisamment de flair, et il y en a, on l'a vu avec le cas de Monsieur Ben Ali, pourraient s'échapper à temps pour aller jouir de leur argent mal acquis, gagné sur le dos de leur propre peuple, sous des cieux plus accueillants et moins regardants quant à l'origine de leurs fonds, et compter parallèlement sur l'incapacité [PAGE 1013] des institutions, qu'ils ont laissées dans un état de déliquescence complète, pour lui succéder.

Lors du débat d'entrée en matière, Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter a insisté sur l'importance de notre proposition de minorité, qui prévoit, je le rappelle, de rétablir la très bonne proposition du Conseil fédéral. Il a parlé de "retour en arrière" en évoquant la proposition de la majorité.

Je vous demande donc de vous rallier à notre proposition de minorité, qui vise à en revenir au projet du Conseil fédéral qui, je le répète, est tiré de la "lex Duvalier"; ce n'est donc pas un saut dans l'inconnu.