preparatory:AB 181847

Wortprotokoll

Par 17 voix contre 7, la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Carobbio Guscetti.

Le débat sur les critères d'adjudication des marchés publics a été ouvert à maintes reprises. L'auteure de l'initiative demande que l'article 21 alinéa 2 de la loi sur les marchés publics soit complété afin que la flexibilisation de l'horaire de travail en fonction des besoins de l'entreprise devienne un facteur pénalisant lors de l'adjudication des marchés publics.

La grande majorité de la commission est d'avis qu'une telle proposition est inacceptable, que la flexibilité des entreprises est au contraire un facteur positif pour offrir une prestation performante aux collectivités publiques lors d'appels d'offres. Vouloir exclure de la procédure d'adjudication un sous-missionnaire qui adapte les horaires de travail aux besoins de l'entreprise serait discriminatoire et serait un facteur de renchérissement des coûts.

L'exigence pour une adjudication est déjà assortie d'obligations pour l'entreprise de respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail. Il y a un droit du travail qui est applicable au secteur public. Si un tel nouveau critère était introduit, ce serait une entrave à la liberté économique, qui est bien inscrite dans la Constitution, et de plus ce serait contraire à l'objectif du droit des marchés publics de garantir une concurrence loyale et transparente entre les participants. Ce serait certainement un facteur de renchérissement lors de la réalisation d'ouvrages publics. Le fait de considérer un horaire de travail varié en fonction des besoins de l'entreprise comme critère d'adjudication empêcherait de choisir l'offre la plus avantageuse économiquement, ce qui est contraire aux règles de procédure.

Au nom d'une forte majorité de la commission, je vous demande donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 14.410.