preparatory:AB 182566

Wortprotokoll

Votre conseil et votre commission se penchent depuis de nombreuses années sur ce dossier.

La motion de la CER-CE 08.3450 date de 2008 et a été déposée par la commission soeur du Conseil des Etats; elle a pour objectif la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de sorte que les frais de formation et de perfectionnement professionnels soient traités fiscalement selon le principe de la capacité économique. La motion faisait suite à une série d'autres motions, initiatives parlementaires et aussi initiatives cantonales des cantons de Zoug, Glaris et Saint-Gall, qui ont été déposées au cours des douze dernières années.

La motion de la CER-CE avait précisé les points qu'il importait de retenir. Ses auteurs ont précisé que la déduction ne pouvait être accordée que si la formation permettait à la personne de conserver son emploi ou de progresser dans sa carrière ou si elle débouchait sur une qualification permettant de changer de métier ou de reprendre une activité lucrative, salariée ou indépendante, donc les frais de [PAGE 35] reconversion ou les frais de réinsertion. De plus, ses auteurs avaient clairement précisé que les montants déductibles devaient être plafonnés.

Suite à l'acceptation de la motion par les deux conseils, nous avons, au cours de différentes séances, Monsieur Noser en a rendu compte, étudié et analysé différents rapports sur la question. Je retiendrai ici plus particulièrement deux études: celle de Gonon/Schläfli sur la formation continue en Suisse qui avait été commandée par la CSEC-CN et surtout celle du professeur Stefan Wolter intitulée "Die steuerliche Behandlung der Kosten für die Aus- und Weiterbildung". Je reviendrai sur cette étude puisque c'est sur celle-ci que repose la minorité.

Les deux chambres se sont mises d'accord sur la nécessité d'intervenir et de faire une distinction entre les frais de formation qui restent non déductibles et les frais de perfectionnement et de reconversion. Le Conseil des Etats a approuvé la motion et le texte de loi que nous vous proposons par 25 voix contre 12. Nous avons également adopté la motion, en 2011 déjà, et suite à l'examen que nous avons fait au cours des deux dernières années, votre commission vous propose aujourd'hui, par 20 voix contre 5, d'entrer en matière sur le projet de loi.

Une minorité vous propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin de permettre l'introduction de bons de formation. Elle relève que, conformément à différentes études, la participation à la formation continue en Suisse dépend très directement de la formation initiale reçue. Les personnes ayant une formation primaire ou secondaire et ne générant qu'un revenu inférieur au salaire médian sont moins susceptibles de perfectionner leur formation professionnelle en raison des coûts directs et de la perte de gain liée à l'absence de travail pour se vouer à une nouvelle formation.

Différents rapports dont nous avons connaissance se sont concentrés sur l'efficacité des mesures étatiques en général et sur certaines mesures spécifiques, en particulier sur les bons de formation.

La minorité se réfère au résultat de l'enquête représentative effectuée par le Centre de recherche sur l'économie de l'éducation de l'Université de Berne de 2006. Ces résultats montrent en effet qu'avec un soutien financier on peut inciter les groupes en marge de la formation à participer à la formation continue. C'est la raison pour laquelle la minorité de votre commission plaide en faveur de l'introduction d'un instrument incitatif pour augmenter le nombre de personnes suivant une formation professionnelle.

La majorité de votre commission vous invite à refuser le renvoi au Conseil fédéral proposé par la minorité, car la promotion généralisée de bons de formation n'est pas vraiment favorable au soutien des personnes ayant une formation supérieure. L'étude de Stefan Wolter évoque à juste titre les effets d'aubaine qui n'incitent pas véritablement les personnes à utiliser les bons pour financer une formation continue qu'elles n'auraient pas suivie si elles n'avaient pas reçu de bon. Selon la commission et aussi en se référant entre autres à cette étude, le financement public de la formation continue de façon généralisée ne saurait se justifier.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à entrer en matière par 20 voix contre 5.

Comme nous avons, dans ce débat d'entrée en matière, aussi à traiter l'initiative cantonale Zoug 11.300, je signale simplement que cette initiative cantonale a également fait l'objet d'un débat au sein de la commission. Nous vous soumettons le projet de loi 11.023 et vous invitons à ne pas donner suite à l'initiative du canton de Zoug.

La commission vous recommande donc, par 18 voix contre 0 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative, comme l'a d'ailleurs fait le Conseil des Etats. Le projet de loi 11.023 nous permet d'aborder la question et de la régler.