preparatory:AB 1846

Wortprotokoll

Je ne veux pas trop prolonger la discussion, vu que tous les arguments ont déjà été présentés d'une façon optimale, dirais-je. Pour clarifier la situation procédurale, je rappelle que notre Conseil avait accepté le système du tiers payant parce que, vu l'introduction des nouveaux tarifs, vu surtout les progrès de l'électronique, la majorité de ce conseil avait pensé que ce serait plus facile d'arriver à un contrôle des factures, et surtout à une maîtrise de l'augmentation des coûts, les caisses-maladie ayant la possibilité de tout contrôler. Mais ceci n'est possible que si ce sont elles qui paient directement. C'était l'argumentation principale.

Le Conseil des Etats n'a pas voulu suivre cette argumentation, ayant peut-être moins confiance que nous dans les progrès rapides de l'électronique. A ce moment-là, le Conseil fédéral a présenté une nouvelle solution, celle que vous trouvez ici comme proposition de majorité. Elle peut être considérée comme une solution de compromis dans le sens que, surtout en vue de l'introduction du nouveau système des tarifs médicaux, le Tarmed, le Conseil fédéral se donne la compétence, lorsqu'il sera l'autorité d'approbation, de décider, suivant la situation, de passer au système du tiers payant.

Lors du premier vote en commission, on avait opposé la solution du Conseil fédéral à la proposition de minorité I (Goll) avec un résultat de 11 voix contre 8 en faveur de la solution du Conseil fédéral. Dans un second vote, on avait opposé la proposition de la majorité - la nouvelle version du Conseil fédéral - à celle de la minorité II (Meyer Thérèse) avec un résultat de 11 voix contre 10.