preparatory:AB 184682

Wortprotokoll

Puisqu'il ne s'agit pas d'une proposition de minorité et que je ne peux par conséquent pas vous donner un résultat de vote, je vous présente mon rapport avant que Monsieur Eder ne motive sa proposition.

Vous l'avez constaté, le Conseil national a souhaité compléter l'article 3 alinéa 2 afin d'éviter que la nécessité de modifier le droit cantonal en matière de protection des données, dans les 26 cantons, n'entraîne un report de l'entrée en vigueur de la loi fédérale. Vous avez d'ailleurs toutes et tous reçu la lettre de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé indiquant que les cantons craignaient que la participation des institutions avec mandat de droit public au dossier électronique du patient puisse dépendre d'une autorisation explicite. Et d'ajouter que si celle-ci n'était pas donnée en application de la loi sur le dossier électronique du patient, alors la lacune juridique devrait être comblée dans chacun des 26 cantons.

Or, sur la base d'un avis de droit succinct établi par le professeur Andreas Glaser à la demande du Département fédéral de l'intérieur, il s'avère que la Constitution fédérale ne donne pas à la Confédération la compétence d'édicter des règles sur la protection des données pour les institutions cantonales de droit public, ni pour les organisations privées exerçant un mandat de prestations de droit public. Sur la base de cet avis de droit, la commission a décidé, sans qu'aucune opposition ou abstention soit exprimée, de suivre le Conseil fédéral, sachant par ailleurs que les législations cantonales devraient de toute façon être adaptées à la loi fédérale dans d'autres domaines et que cela n'entraînerait pas une prolongation supplémentaire du délai de mise en oeuvre de la loi.

Au cours des travaux en commission, aucune proposition de suivre le Conseil national n'a été formulée mais, comme vous l'avez constaté, Monsieur Eder, présent lors des débats, a déposé une proposition allant dans ce sens, qu'il va sans doute développer. Ceci étant, la commission propose au conseil de maintenir sa décision et ainsi de suivre le Conseil fédéral. Nous verrons par la suite si des améliorations devront être apportées, sachant que nous pourrons continuer d'en discuter en cas de persistance de la divergence entre les deux conseils.