AB 184935

Wortprotokoll

La situation est un peu particulière dans la mesure où les deux rapporteurs de la commission ainsi que les préopinants socialiste et libéral-radical ont signé la proposition de la minorité Cassis. Pourquoi cela est-il arrivé ainsi? Parce que tout le monde est d'accord sur le but général de l'article 33a: tous les membres de la commission sont d'avis que tant pour les contacts directs avec les patients que pour les contacts indirects - échanges écrits par exemple -, il est essentiel que les médecins qui pratiquent dans notre pays maîtrisent la langue de la région, donc une des quatre langues nationales.

La divergence ne porte donc pas sur les compétences, mais sur leur application. Il a été dit par plusieurs oratrices il y a quelques minutes que l'obligation de l'inscription dans le registre ne concernait que les médecins pratiquants. Ce n'est pas tout à fait juste, dans la mesure où l'article 51 est extrêmement clair; il concerne l'ensemble des personnes qui exercent une profession médicale et donc très clairement aussi les médecins qui sont actifs par exemple dans le domaine de la recherche.

Cela nous pose la question - qui est à l'origine de la proposition de la minorité Cassis - de la meilleure manière de formuler la loi pour qu'elle atteigne l'objectif voulu. La majorité cherche à régler la question dans le registre, ce qui implique que pour la reconnaissance du diplôme, par exemple d'un autre pays européen, la compétence linguistique est exigée pour pouvoir être inscrit dans le registre professionnel. C'est une manière un peu inhabituelle de régler les choses. La Suisse a déjà, dans d'autres domaines, abordé des problèmes similaires, par exemple pour l'enseignement, où des règles de droit intercantonales prévoient la manière dont des titres européens doivent être reconnus en Suisse. Ces derniers sont reconnus pour les compétences professionnelles de la personne en tant que telles, et la compétence linguistique est demandée dans le droit cantonal par chacun des 26 cantons pour pouvoir exercer ensuite la profession. Il s'agit de deux choses distinctes.

Il a été dit qu'il n'est pas contraire au droit européen de demander des tests linguistiques. Personne ne conteste cela. La question est de savoir pour quoi on demande ces compétences. Cela pose un problème juridique si on les demande pour la reconnaissance du diplôme. Cela ne pose aucun problème juridique si on la demande pour l'exercice du métier avec des conditions précises. Voilà en quelques mots le dilemme qui nous oppose.

Dans les faits, la proposition de la majorité empêchera que des médecins ne maîtrisant pas une langue nationale puissent exercer une profession médicale dans le domaine de la recherche, ce que personne ne veut vraiment.

La proposition de la minorité Cassis présente l'inconvénient de ne pas prendre en compte l'ensemble des médecins pour l'obligation de maîtriser la langue de la région, l'ensemble des médecins que l'on souhaite voir disposer de ces compétences. Le Conseil fédéral nous a expliqué que, en collaboration avec les spécialistes compétents, il s'attellera à trouver une solution qui corresponde à la volonté de l'ensemble de la commission - c'est à dire régler la question des compétences linguistiques dans l'intérêt des patients -, sans toutefois susciter les problèmes évoqués notamment par Monsieur Cassis.

Dans cette optique, la commission vous invite, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, à adopter sa proposition et à rejeter la proposition de la minorité Cassis.