preparatory:AB 184989

Wortprotokoll

A l'article 5 alinéa 1, la proposition de la minorité Portmann vise à abaisser le plafond des aides financières pour les structures d'accueil. La loi en vigueur prévoit que les aides financières couvrent un tiers au plus des frais de la structure. Le montant actuel est fixé à 5000 francs au plus. Il faut savoir qu'il y a des différences dans le système et on distingue dans l'ordonnance les structures d'accueil collectives de jour - il s'agit là des crèches -, qui peuvent prétendre à une contribution forfaitaire de 5000 francs par place et par an, des places d'accueil parascolaire, pour lesquelles le montant maximal est fixé à 3500 francs. Ce qu'il faut voir, c'est que cela est calculé pour chaque structure, selon des critères qui sont fixés dans l'ordonnance, parce qu'il faut tenir compte de chaque situation réelle et concrète, ce qu'on ne peut pas faire au niveau de la loi.

Il faut aussi noter que le montant de la contribution est calculé notamment en fonction des heures d'ouverture de la structure. On sait qu'en moyenne en Suisse une place de crèche coûte 25 000 francs par an. La contribution forfaitaire annuelle de 5000 francs au plus par place et par an représente donc un cinquième des frais effectifs de la structure et est donc nettement en dessous du tiers prévu par la loi, ou même du quart proposé par la minorité. Simplement nous avons aujourd'hui cette flexibilité qui nous paraît souhaitable et qui fonctionne bien. Nous ne voyons pas de raison de la changer.

Je vous invite à suivre la majorité de votre commission.

A l'article 5 alinéa 4, la durée de trois ans fixée dans la loi est aussi un maximum et là aussi il y a des différences. La durée pour les crèches est plus courte, elle est en général de deux ans, tandis qu'elle est de trois ans pour les structures d'accueil parascolaire. Là aussi il s'agit de tenir compte de la réalité pour déterminer le temps nécessaire pour que ces structures fonctionnent et de la diversité des situations sur le terrain. J'aimerais noter encore que pour les structures d'accueil parascolaire, la troisième année est une année de transition. Elles ne reçoivent aucune aide financière pour des places non occupées.

Seulement 50 pour cent de la contribution forfaitaire sont versés pour les places occupées. Donc on a aussi une sortie du soutien qui se fait par étapes.

A l'article 5 alinéa 5, la minorité propose de ne plus verser des aides financières aux structures qui, après la première année, ont un taux d'occupation d'au moins 80 pour cent. Il faut voir ici que le but est de créer des places d'accueil qui répondent à un besoin, et donc qui sont occupées rapidement. C'est la raison pour laquelle le système actuel de calcul encourage les structures bénéficiaires à occuper au maximum les places d'accueil qu'elles offrent, et l'entière contribution forfaitaire n'est versée que pour les places occupées.

Il nous semble souhaitable de poursuivre dans cette voie. La proposition de la minorité encouragerait plutôt les structures à conserver des places non occupées pour ne pas perdre les aides financières, ce qui pourrait bien créer une fausse incitation, une incitation dans la mauvaise direction. Cela va aussi dans le sens opposé au droit actuel. C'est contre-productif; cela pourrait engendrer des abus que nous ne souhaitons pas.

C'est la raison pour laquelle nous proposons également ici d'en rester à la proposition de la majorité.

A l'alinéa 6, il serait question de n'octroyer des aides financières que pour les places non occupées. A ce propos, je rappelle à nouveau l'argument développé pour ce qui concerne l'alinéa 5: il existe un risque d'avoir une incitation à garder les places ou un certain nombre de places non occupées, ou alors à n'avoir des places que sur le papier, de manière à pouvoir jouer avec ces finances.

Nous souhaitons au contraire qu'il soit possible de garantir dans chaque situation que les montants investis sont bien investis, qu'ils vont directement au bénéfice de places d'accueil qui peuvent être utilisées de manière efficace. Nous avons aussi là, avec l'expérience acquise ces dernières années et la manière dont cela fonctionne, une pratique qui a fait ses preuves et qu'il s'agit de poursuivre.

Je vous invite donc, avec cette argumentation, à suivre la majorité de la commission.