preparatory:AB 185215

Wortprotokoll

Je traiterai des propositions de minorité concernant les articles 3 à 6 et laisserai le soin à Monsieur Borer de traiter des propositions de minorité concernant les articles 14 à 24.

Les chapitres 1 et 2 de la loi contiennent les dispositions générales et les principes applicables à la recherche d'informations et règlent ainsi les tâches et la collaboration du Service de renseignement de la Confédération (SRC).

L'article 2 reprend des éléments de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Il définit les objectifs sur lesquels les activités du renseignement doivent se concentrer et fait office, à ce titre, de ligne directrice pour l'exécution de la loi.

La commission propose, par 17 voix contre 3 et 5 abstentions, de reprendre la formulation "protéger les libertés de sa population" de l'article 1 LMSI et estime que ne pas mentionner la protection des libertés de la population pourrait prêter à confusion et ouvrirait la porte à une polémique qui n'est pas souhaitable.

L'article 3 permet au Conseil fédéral, lors de situations particulières, de charger le SRC de rechercher et d'analyser des informations et, le cas échéant, de déployer des activités opérationnelles allant au-delà de son mandat légal ordinaire. Conformément à l'article 70, une décision spéciale du Conseil fédéral est requise à cet effet. Le SRC n'est donc pas autorisé à prendre, de son propre chef ou sur la base des instruments de conduite ordinaires, des mesures supplémentaires de sauvegarde d'intérêts essentiels de la Suisse au sens de l'article 3.

La décision du Conseil fédéral ne donne pas non plus au SRC de compétences particulières allant au-delà de celles qui lui sont conférées par la loi. Les activités de recherche d'informations sont soumises aux dispositions légales, en particulier pour la mise en oeuvre des mesures soumises à autorisation, telles que prévues aux articles 25 et suivants: celles-ci doivent être demandées par la procédure ordinaire et doivent surtout être justifiées.

Le projet de loi mentionne comme autres intérêts essentiels de la Suisse: la protection de l'ordre constitutionnel; le soutien à la politique extérieure; la protection des places industrielle, économique et financière.

La majorité de la commission vous propose de suivre le Conseil fédéral et d'introduire cette compétence.

La notion d'"intérêts nationaux importants" n'est pas nouvelle. Elle est par exemple contenue dans la loi sur les télécommunications ou dans celle sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées.

Le rapport sur la politique de sécurité 2010 définit les situations particulières, lorsque certaines fonctions de l'Etat ne peuvent plus être assurées par les processus administratifs normaux. Une concentration des moyens devient alors nécessaire.

L'alternative serait de laisser le Conseil fédéral opérer sur la base des articles 184 et 185 de la Constitution fédérale. Or le Parlement lui-même a, à réitérées reprises, critiqué le Conseil fédéral, lorsqu'il opérait sur cette base. La majorité de la commission estime dès lors qu'une base légale explicite serait une bonne chose.

Elle vous demande ainsi de rejeter la proposition défendue par la minorité I (Vischer Daniel), par 18 voix contre 6 et 1 abstention, ainsi que la proposition défendue par la minorité II (Flach), par 16 voix contre 7 et 2 abstentions.

L'article 5 règle les principes applicables à la recherche d'informations; il définit les principes régissant la recherche d'informations, qui s'appliquent à toutes les autres dispositions de la loi. Ces principes doivent être appliqués par le SRC en tant qu'autorité d'exécution de la Confédération, de même que par les autorités cantonales chargées de l'exécution de la loi ou agissant sur mandat du SRC.

Les alinéas 5 à 8 reprennent en substance les principes éprouvés de la LMSI qui interdisent la surveillance des activités politiques à des fins de renseignement, y compris les exceptions. C'est notamment le cas de l'alinéa 6, qui prévoit que des informations relatives à des activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion peuvent être exceptionnellement recherchées lorsque des indices concrets laissent supposer que la personne ou l'organisation utilise ces droits pour préparer ou commettre une activité terroriste, des actes relevant de l'extrémisme violent ou des activités d'espionnage.

La majorité de la commission estime que la construction prévue par la loi est bonne. Le principe de base est que la recherche d'informations liées à des activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion n'est pas autorisée.

L'alinéa 6 stipule les exceptions, et l'alinéa 7 règle les conditions dans lesquelles les données sont effacées.

Selon la majorité, biffer l'alinéa 6 amputerait le projet d'un élément fondamental de ce projet de loi. Le SRC ne pourrait alors plus remplir son mandat de prévention.

La commission vous demande, par 23 voix contre 2 et 0 abstentions, de rejeter la proposition défendue par la minorité Vischer Daniel.

L'article 6 définit les tâches du SRC. Les domaines de compétence fixés dans la LMSI sont complétés par la mention explicite d'attaques contre des infrastructures d'information, qui ont acquis une nouvelle importance compte tenu des développements techniques survenus depuis l'entrée en vigueur de la LMSI.

La notion "d'événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger" à l'alinéa 1 lettre b se réfère aux événements et développements à l'étranger susceptibles de menacer l'autodétermination de la Suisse, son ordre démocratique et sa situation d'Etat de droit, de lui infliger de graves dommages en matière de politique de sécurité ou d'entraver la capacité d'action de ses autorités. Dans de tels cas, le SRC fournit principalement des prestations pour le Département fédéral des affaires étrangères sous forme de rapports d'analyse.

L'alinéa 1 lettre c souligne qu'une des tâches essentielles du SRC est de fournir à temps au gouvernement les informations nécessaires pour accomplir ses tâches.

La minorité Vischer Daniel propose, à l'alinéa 1 lettre a chiffre 5, de biffer le domaine de l'extrémisme violent du champ de compétences du SRC. La majorité de la commission estime que le projet du Conseil fédéral reprend les dispositions de la LMSI. La disposition vise l'extrémisme qui a recours à des actes de violence. La majorité de la commission estime que des mesures préventives doivent pouvoir être prises contre ce type d'extrémisme. [PAGE 387]

La commission vous propose, par 23 voix contre 2 et 0 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Vischer Daniel.