AB 185271

Wortprotokoll

Je traiterai de la proposition de la minorité Graf-Litscher à l'article 69 alinéa 2 et laisserai le soin à Monsieur Borer de présenter les propositions de la minorité Vischer Daniel à l'article 71 alinéa 2 et alinéa 3 lettre b ainsi qu'à l'article 72a alinéa 1bis.

Le SRC sert particulièrement les intérêts du pays et du gouvernement. Le rôle que joue le Conseil fédéral dans le pilotage politique et l'orientation des activités du SRC ne doit dès lors pas seulement être repris des bases légales actuelles, mais être explicité et renforcé.

L'article 69 reprend différents éléments de la législation actuelle et les réunit dans une disposition centrale sur le pilotage politique. La Délégation des Commissions de gestion aura plein accès à tous les instruments de pilotage politique mentionnés.

A l'alinéa 1, la lettre a renforce le système existant selon lequel le Conseil fédéral donne au SRC une mission stratégique de base. La lettre b renvoie à la liste d'observation, qui est réglée dans le détail à l'article 71 et que connaît le droit en vigueur. La lettre c découle du nouveau régime de traitement des données, compte tenu de la distinction et du traitement plus strict des données liées à l'extrémisme violent qu'il introduit. Afin que le SRC puisse faire cette distinction de manière univoque, le Conseil fédéral désigne chaque année les groupements qui entrent dans la catégorie de l'extrémisme violent. La lettre d prévoit qu'il apprécie la menace chaque année. La lettre e vise à ce qu'il instaure les mesures nécessaires en cas de menace particulière. Comme le prévoit le droit en vigueur, le Conseil fédéral approuve la collaboration du SRC avec les organes de sûreté d'autres Etats; cela est fixé à la lettre f.

A l'alinéa 2, la proposition de la minorité Graf-Litscher vise à biffer la disposition selon laquelle les documents liés aux différentes tâches de pilotage du Conseil fédéral ne sont pas accessibles au public. Pour la majorité de la commission, la disposition permet de rendre la législation plus claire et doit donc être maintenue. Ces documents, la plupart classés confidentiels ou secrets, ne peuvent de toute manière pas, de par leur nature, être rendus publics.

Il est donc utile de maintenir la disposition telle que proposée par le Conseil fédéral. La commission vous invite, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, à soutenir la version du Conseil fédéral.

Lors du vote sur l'ensemble, la commission s'est prononcée, par 14 voix contre 2 et 3 abstentions, en faveur du projet de loi.