preparatory:AB 185286

Wortprotokoll

La très nette majorité de votre commission vous propose un compromis qui, je l'espère, évitera de passer par la case Conférence de conciliation en raison d'une disposition qui ne faisait pas partie du projet initial et qui porte sur un thème qui n'en était pas l'objet. Ce compromis que votre commission vous propose s'articule comme suit.

Aux articles 298 alinéa 2bis et 298b alinéa 3bis du Code civil, la commission s'est ralliée sans opposition à la décision du Conseil des Etats. Vous avez d'ailleurs déjà validé cette proposition et je vous en remercie. Ces dispositions sont importantes, elles rappellent un principe général: le bien de l'enfant inclut son droit à entretenir des relations régulières avec ses deux parents. Cette question doit se poser indépendamment du modèle de garde choisi par les parents ou, en cas de désaccord, par le juge. Certes, c'est une question qui doit déjà se poser aujourd'hui, mais la majorité de la commission s'est très volontiers ralliée au Conseil des Etats qui souhaite rappeler au juge cet élément capital du bien de l'enfant. Ce droit à des relations interpersonnelles va ensuite influencer toute la procédure, y compris au niveau du modèle de garde.

En revanche, aux articles 298 alinéa 2ter et 298b alinéa 3ter du Code civil, qui portent sur le sujet dont nous discutons actuellement, la question de la garde alternée, la commission vous propose, par 18 contre 3 et 1 abstention, de maintenir notre décision précédente - il est possible que ce rapport de force évolue légèrement en raison de la tendance à la girouette d'un grand groupe au sein de cet hémicycle. Vous en conviendrez, c'est une majorité très nette, plus nette que lors du dernier passage dans notre conseil. Nous vous proposons de maintenir cette décision parce que la disposition adoptée par le Conseil des Etats introduirait une sorte de règle spéciale sur la garde alternée par rapport à la règle générale que je viens d'évoquer, une règle spéciale qui mettrait ce modèle de garde en particulier en "pole position" comme on dirait en sport automobile. Mais cette sorte de mise en évidence de la garde alternée ne créerait aucun droit, ni par rapport au principe de la garde alternée, ni par rapport au fait de revendiquer une certaine proportion de garde dans le cadre de la garde alternée. Elle n'aurait, cela a été dit à maintes reprises, qu'une portée purement déclaratoire, car c'est la maxime officielle qui s'applique. Elle ne resterait qu'un exemple de modèle de garde parmi d'autres. Elle ne donnerait par ailleurs pas forcément droit à une réduction de la contribution d'entretien, car cette dernière dépend de la capacité économique. Elle créerait donc de faux espoirs chez ceux qui feraient une lecture littérale de la loi. Par ailleurs, elle serait en contradiction avec l'objectif du Conseil fédéral de ne pas privilégier un modèle de garde plutôt qu'un autre, objectif auquel les deux conseil se sont ralliés dès le début des discussions sur cet objet.

Enfin, les nombreux défauts évoqués lors de notre précédent débat subsisteraient. En examinant la garde alternée, le juge devrait faire attention à prévoir la possibilité d'adapter rapidement et facilement les conditions de la garde et de la contribution d'entretien si l'un des parents ne l'assumait pas comme prévu. Il faudrait en outre que les tribunaux fassent preuve de souplesse en cas de modification de la situation d'un des parents, afin que le bien de l'enfant ne pâtisse pas d'une évolution de la capacité d'un des parents à assumer une garde alternée telle que convenue dans la convention de divorce.

Je me permets encore de faire une remarque à l'intention de ceux qui persistent à prétendre que la majorité de la commission s'opposerait à la garde alternée. Tout cela est faux. Je souscris à titre personnel à tous les arguments qui ont été évoqués par exemple par Monsieur von Graffenried. Lors du précédent débat, nous l'avons dit, même si certains, notamment certains médias, ont fait comme s'ils ne l'avaient pas compris. Nous l'avons d'ailleurs démontré en vous soumettant le postulat CAJ-CN 15.3003, "Garde alternée. Clarification des règles légales et pistes de solutions", évoqué par mon préopinant, postulat que le conseil a accepté le 4 mars dernier. Voilà qui rassurera, je l'espère, celles et ceux qui souhaitent s'appuyer plutôt sur le programme de leur parti.

En adoptant le compromis proposé par la majorité de la commission, vous ne vous prononcez pas pour ou contre la garde alternée. Biffer les dispositions qui contiennent ces [PAGE 425] termes ne signifie pas s'opposer à ce modèle, quoi qu'en disent certains. Au contraire, en acceptant ce compromis, vous placeriez le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents au centre de la recherche de solution, mais sans préjuger de la solution qui serait choisie au final, solution qui doit toujours être trouvée, d'une part, au cas par cas et, d'autre part, surtout dans l'intérêt de l'enfant.

Je vous rappelle que c'est par 18 voix contre 3 et 1 abstention que la commission vous invite à la suivre.