preparatory:AB 186654

Wortprotokoll

J'aimerais ajouter à l'intervention du rapporteur de la commission que ce n'est pas une idée nouvelle. Cette question avait été mise en consultation avant que le Conseil fédéral n'aboutisse au projet de 2008. Cette idée avait suscité des avis tellement divergents dans la consultation que cette proposition avait été rejetée. Par ailleurs, il faut mentionner qu'elle ne dispense pas l'employeur de poursuivre le versement du salaire. L'employeur fait donc soit de l'auto-assurance et verse le salaire lui-même, soit il doit conclure une assurance complémentaire, ce qui naturellement crée de nouvelles difficultés. A cela s'ajoutent toutes les imprécisions et les inégalités que cette proposition tendrait à créer - des inégalités qui d'ailleurs surviennent entre les travailleurs eux-mêmes, puisque certains seraient soumis à des délais plus courts ou plus longs. Si vous regardez la formulation de l'alinéa 5 tel qu'il a été accepté par le Conseil national, la prolongation du délai de carence n'est prévue que pour autant que cela ne présente aucun inconvénient pour l'assuré. Qu'est-ce que cela signifie? Qui définira si cela représente ou non des inconvénients pour l'assuré? Quelles sont les procédures qui devront découler pour tirer ces questions au clair dans l'application?

Cette idée nous paraît avoir été thématisée, traitée, discutée en consultation et rejetée à l'époque. Elle n'est pas revenue aujourd'hui dans la proposition unanimement soutenue par les partenaires sociaux. Je crois qu'il faut donner là un signal très clair en la rejetant et en donnant aussi à cet égard au Conseil national le signal que l'on ne doit pas adopter de révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents qui contienne cet alinéa 5.