preparatory:AB 186690

Wortprotokoll

Le Conseil national a décidé sans opposition de camper sur ses positions et de maintenir dans la loi les exigences auxquelles une ordonnance doit répondre - à l'alinéa 2bis -, mais aussi les règles auxquelles les prescripteurs doivent se tenir - aux alinéas 3 et 4.

Si tous les membres de la commission sont d'accord pour dire que des éléments aussi détaillés que ceux qui sont définis à l'alinéa 2bis n'ont pas leur place dans la loi, la manière de régler les choses diffère assez fondamentalement entre la majorité et la minorité. En effet, la majorité de la commission, par 8 voix contre 3, vous propose de maintenir sa position initiale et de biffer purement et simplement les alinéas 2bis, 3 et 4 du Conseil national. Les motifs de la majorité tiennent, comme je l'ai dit, pour l'alinéa 2bis, à sa volonté de ne pas voir des prescriptions aussi détaillées dans la loi. Quant aux alinéas 3 et 4, la majorité les considère, au mieux, comme inutiles, et, au pire, comme des freins coûteux à l'activité médicale. En revanche, une proposition de minorité, défendue par Monsieur Stöckli, présente une solution qui se veut un compromis envers le Conseil national, qui supprime aussi les détails prévus dans l'alinéa 2bis mais les règle d'une autre manière en donnant la compétence au Conseil fédéral de fixer les exigences, et qui, pour le reste, reprend une proposition qui va dans la direction de la version du Conseil national mais sans reprendre sa propre formulation. Monsieur Stöckli prendra la parole pour expliquer sa proposition de minorité.

La majorité de la commission, par 8 voix contre 3, vous propose de biffer ces alinéas et donc de maintenir sa position initiale.