preparatory:AB 186713

Wortprotokoll

Je souhaite simplement ajouter qu'à l'article 12, qui concerne l'autorisation d'un médicament très proche d'un médicament autorisé, la commission vous propose, sans opposition, de vous rallier au Conseil national, à savoir de maintenir la version du Conseil fédéral, dans la mesure où celle-ci permet une application plus large des règles, ce qui nous paraît finalement être un bénéfice.