preparatory:AB 186761

Wortprotokoll

Vous vous en souvenez, en 2012, l'Assemblée fédérale a adopté la révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation gravant ainsi dans le marbre sa volonté d'accompagner la création d'un Parc national de l'innovation. Quelques années plus tard, nous voilà à nous prononcer sur l'organisation et le soutien en espèces sonnantes et trébuchantes de ce nouvel espace national consacré à l'innovation.

Le présent projet comporte concrètement deux mesures, à savoir: un crédit-cadre de durée limitée d'un montant de 350 millions de francs pour des cautionnements et une décision de principe sur la cession de biens-fonds de la Confédération en droit de superficie. Le message qui accompagne ces deux mesures en dit plus long que le dépliant. Je n'aborderai pas le thème des origines et des objectifs du Parc national de l'innovation, car votre mémoire est suffisamment bonne pour vous souvenir du débat sur la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation qui a eu lieu il y a trois ans. Par contre, je vais vous faire très rapidement état de l'avancée des travaux de mise en oeuvre des sites dédiés au Parc national de l'innovation.

Fin avril 2013, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a demandé à la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique d'accélérer la sélection des sites choisis pour faire partie du parc. Dans ce projet, les sites principaux sont actuellement les Ecoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich. Rappelons que, du côté romand, cinq cantons - Fribourg, Genève, Neuchâtel, Vaud et Valais - font désormais partie du "hub" EPFL décentralisé de Suisse occidentale. Des pôles dits secondaires ont été sélectionnés autour de Bâle et en Argovie.

Le présent projet détermine donc le rôle de la Confédération pour accompagner de manière subsidiaire - j'insiste sur le mot - la mise en place du Parc national de l'innovation.

Le crédit-cadre de 350 millions de francs pour le cautionnement de prêts permettra à la fondation Swiss Innovation Park d'acquérir des fonds de tiers auprès de privés ou sur les marchés financiers à des conditions préférentielles, essentiellement pour préfinancer les infrastructures de recherche telles que les équipements, etc. Cette manière de faire correspond à des engagements conditionnels, qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie de la Confédération et qui ne vont pas grever le budget fédéral. Aucune contribution fédérale directe n'est prévue. Enfin l'unité responsable du parc peut ainsi, avec ce système de cautionnement, agir avec souplesse.

Le message du Conseil fédéral rappelle que les Chambres fédérales pourront s'informer sur l'état de l'engagement du crédit-cadre destiné aux cautionnements de la Confédération. Dans le cadre du message FRI 2021-2024 - qui nous sera soumis dans quelque temps -, il y aura une discussion sur la manière dont le crédit-cadre est utilisé. Rappelons enfin que ce crédit-cadre de 350 millions de francs est limité à début 2024. [PAGE 766]

La deuxième proposition contenue dans le projet prévoit que des biens-fonds appartenant à la Confédération soient cédés en droit de superficie, sans renonciation aux rentes des droits de superficie. Ils sont donc cédés en droit de superficie aux cantons d'accueil des entités responsables, pour autant évidemment que la Confédération soit propriétaire, déjà aujourd'hui, des terrains en question. En clair, cette deuxième proposition concerne essentiellement l'immense réserve foncière de la Confédération, soit une partie du terrain sur lequel se situe actuellement l'aérodrome de Dübendorf, ce qui représente une surface d'environ 70 hectares.

La commission a traité le projet du Conseil fédéral les 22 et 23 juin derniers à Lausanne. Nous sommes le second conseil à nous pencher sur la question. Le Conseil national a procédé à l'examen des deux arrêtés lors de la session d'été 2015 et a apporté une seule, mais néanmoins importante, modification au projet initial du Conseil fédéral. Par 106 voix contre 83 et 4 abstentions, le Conseil national a décidé de réaffecter les produits financiers de la rente des droits de superficie au profit de mesures de soutien à l'ensemble des sites - j'en parlerai tout à l'heure, car une proposition de minorité a été déposée à ce sujet.

La commission est entrée en matière sans opposition. Nos débats ont porté sur le potentiel d'innovation des "hubs". La réflexion a porté sur le lien entre risque et innovation: si l'engagement de la Confédération est sans risque, tel que l'affirme le Conseil fédéral dans son message, qu'en est-il de l'innovation? En effet, on sait, dans le domaine économique, qu'il n'y a pas d'innovation sans risque. Or s'il y a un risque, la Confédération contribue en quelque sorte à fonds perdu au financement direct des "hubs". Le Conseil fédéral nous a répondu de la manière suivante: il considère que les fonds de la Confédération permettront d'attirer plus de financement privé et ainsi de faire avancer les projets. Le risque est donc minime, et le potentiel d'innovation énorme.

L'autre question qui a été soulevée par les membres de la commission concerne les formes différentes que prennent les "hubs". A la lecture du message et à la lumière de mes explications, vous voyez que le "hub" de l'EPFL est décentralisé, présent dans tous les cantons romands. Quant à celui de l'EPFZ, il est centré sur le site de Dübendorf. Le Conseil fédéral nous a répondu que ces deux options étaient intéressantes. Elles se justifient par l'histoire et par la diversité du potentiel d'innovation de ces deux régions, l'EPFL prenant sans doute plus de risques que l'EPFZ.

Enfin, un point a été soulevé tant au Conseil national qu'à la commission de notre conseil: ces arrêtés fédéraux, surtout celui portant sur la cession des biens-fonds de la Confédération, ne favorisent-ils pas trop le projet de Dübendorf, ce dernier bénéficiant d'une situation de départ beaucoup plus enviable que les autres sites, avec ce terrain de 70 hectares à disposition? C'est en particulier sur cette question que se sont concentrés les débats à l'article 1 alinéa 4 du premier arrêté. Faut-il, pour compenser cet avantage de départ du site zurichois, affecter les produits financiers de la rente des droits de superficie à la fondation Swiss Innovation Park ou doit-on considérer, selon la logique financière de la Confédération, que tout produit de la Confédération va à la Confédération?

Pour la majorité de la commission, le principe de la non-affectation des recettes prime; pour la minorité, dont la position sera défendue par Madame Seydoux, il faut faire une exception à ce principe - ce qui se fait d'ailleurs déjà dans d'autres situations comme dans le cas des huiles minérales - pour assurer la viabilité du projet et faire en sorte que toutes les régions, tous les "hubs" démarrent en même temps plutôt que d'avoir le risque d'une lex Dübendorf, avec un "hub" principal et des "hubs" secondaires. C'est ce que défendra la minorité, j'y reviendrai lors de la discussion par article.

En résumé, la commission a décidé, à l'unanimité, d'entrer en matière et, en son nom, je vous invite à faire de même.