AB 186981
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
Il s'agit ici d'une délégation au Conseil fédéral pour édicter des dispositions spécifiques portant sur la fondation d'institutions de prévoyance professionnelle. Des exigences plus sévères sont nécessaires pour éviter les cas d'abus.
En revanche, la délégation au Conseil fédéral relative à la fixation d'une fourchette pour le taux d'intérêt technique doit être révoquée.