preparatory:AB 186989
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
Un certain nombre d'adaptations à la nouvelle terminologie de l'"âge de référence" sont apportées à l'article 64 LAVS. A l'alinéa 2ter, la compétence est donnée au Conseil fédéral de prévoir l'affiliation à une même caisse des couples non actifs.