preparatory:AB 187007

Wortprotokoll

Cet article concerne l'introduction d'un modèle d'anticipation favorable pour les personnes ayant cotisé longtemps et ayant perçu de faibles revenus.

Etant donné qu'un départ à la retraite anticipée s'accompagne de réductions actuarielles à vie des prestations de vieillesse de l'AVS et du deuxième pilier, une flexibilisation de l'âge de la retraite basée sur les seuls principes actuariels restreint considérablement l'accès à la retraite anticipée pour les personnes dont les salaires sont bas à moyens. C'est d'ailleurs ce à quoi on assiste actuellement avec un recours à la retraite anticipée plus fréquent dans les branches qui connaissent les plus hauts salaires. Sachant que l'espérance de vie n'est pas la même pour les personnes sans formation, qui ont d'ailleurs le plus souvent commencé à travailler tôt, par rapport à celles au bénéfice d'une formation tertiaire, le Conseil fédéral propose un modèle d'anticipation pour les personnes ayant cotisé longtemps et ayant perçu de faibles revenus. Ce faisant, il donne suite à une revendication défendue depuis fort longtemps mais qui n'a toujours pas obtenu de concrétisation dans la loi.

En quoi consiste ce modèle? Il s'agit d'accorder aux personnes qui ont commencé à travailler avant l'année de leurs 21 ans et qui ont, durant leur vie professionnelle, perçu de faibles revenus des taux de réduction favorables, qui tiennent compte de l'espérance de vie, une compensation de la réduction générée par les périodes de cotisation manquantes jusqu'à l'âge de référence, grâce aux cotisations réalisées avant la 21e année, entre 18 et 20 ans. Selon le message du Conseil fédéral, environ 5000 personnes par année - avant tout des femmes - bénéficieraient de ce modèle d'anticipation favorable.

La majorité de la commission vous invite toutefois à rejeter cette proposition, la facilitation de l'anticipation de la rente étant, selon elle, incompatible avec la stabilisation de la situation financière de l'AVS. En prenant cette décision, la commission constate qu'elle n'entraîne ainsi pas de dépenses supplémentaires, qui seraient sans cela de l'ordre de 400 millions de francs. La commission a pris cette décision par 7 voix contre 6. Une minorité Bruderer Wyss propose que le modèle d'anticipation favorable soit intégré à la réforme. Mais Madame Bruderer aura sans doute l'occasion de défendre sa proposition de minorité.