AB 187011
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
Ces dispositions sont réglées par le vote que nous avons fait à l'article 34bis.
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Ces dispositions sont réglées par le vote que nous avons fait à l'article 34bis.