preparatory:AB 187022

Wortprotokoll

Dans la foulée de sa décision de renoncer à changer quoi que ce soit au régime actuel des rentes de survivants, la commission propose de refuser le projet du Conseil fédéral et d'en rester au droit en vigueur. Ce faisant, il semble que nous ayons en fait commis une erreur d'appréciation, car la seconde phrase du projet du Conseil fédéral vise à rendre possible, dans le cadre des nouvelles dispositions sur la retraite flexible, le cumul des prestations de vieillesse avec celles de survivants. Le projet du Conseil fédéral ne consiste donc pas en une modification, au sens strict, des rentes de survivants, mais bel et bien en une modification liée à la retraite flexible.

Je pense par conséquent qu'il ne faudrait pas suivre la commission. Je vous le dis en tant que rapporteuse: la décision que nous avons prise ne correspond en fait pas à notre volonté initiale. C'est une erreur que nous avons commise lors de nos travaux. Je le dis sous la surveillance des membres de la commission: le projet du Conseil fédéral prévoit une adaptation à la retraite flexible, que nous avons soutenue par ailleurs.