preparatory:AB 187029
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
La période de calcul étant désormais prévue aux articles 9a alinéa 1 et 10a alinéa 1, que nous venons de traiter, le Conseil fédéral propose, à l'article 14 alinéa 2, de supprimer la délégation de compétence dont il bénéficiait pour la fixer, celle-ci étant devenue caduque.
La commission a décidé de franchir un pas supplémentaire et de supprimer également la délégation de compétence au Conseil fédéral pour la fixation des périodes de cotisation. La deuxième phrase de cet alinéa devient ainsi superflue. C'est la raison pour laquelle la commission propose de la biffer.