preparatory:AB 187066
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
Cela a déjà été décidé avec le vote que nous avons fait sur les propositions des minorités I et II, à l'article 34bis LAVS. La situation est réglée.