preparatory:AB 187086
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
A l'article 103, le Conseil fédéral propose de réduire la contribution de la Confédération au financement de l'AVS à 18 pour cent des dépenses annuelles de l'assurance, à la place de 19,55 pour cent. Cette contribution est en partie couverte par un financement spécial alimenté par l'imposition du tabac et de l'alcool; elle peut aussi compter sur 17 pour cent des recettes du point de TVA prélevé en faveur de l'AVS.
Pour mémoire, en 1999, la TVA a été relevée d'un point de pourcentage au profit de l'AVS - c'est ce qu'on appelle le pour-cent démographique. Afin de compenser la croissance des dépenses liées à l'évolution démographique au niveau du budget fédéral, 17 pour cent des recettes provenant de ce pour-cent démographique sont attribuées à la Confédération.
Le Conseil fédéral, dans son message, souhaite simplifier les flux financiers entre l'AVS et la Confédération par le biais de l'attribution de la totalité des recettes provenant du pour-cent démographique à l'AVS, ainsi que par une réduction de la participation de la Confédération à 18 pour cent des dépenses de l'assurance, que nous traitons en ce moment. Au total, en 2030, la contribution de la Confédération serait moins élevée de 479 millions de francs par rapport à ce qui prévaudrait en application de la réglementation actuelle.
La commission rejette la réduction de la contribution fédérale, à l'unanimité.
La stabilisation de l'AVS n'est pas uniquement un devoir pour les assurés, les employeurs et les rentiers, mais aussi pour la Confédération, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer lors du débat d'entrée en matière. L'AVS a une importance majeure pour la stabilité sociale du pays. C'est la raison pour laquelle nous pensons que la Confédération doit également assumer une responsabilité renforcée vis-à-vis de l'AVS dans son intégralité.
La commission est en revanche d'accord d'attribuer la totalité des recettes provenant du pour-cent démographique à l'AVS puisqu'elle veut justement que la Confédération soutienne pleinement l'AVS. Elle a par ailleurs fixé ce principe dans l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée, que nous évoquerons tout à l'heure (projet 2). Ainsi, le relèvement de la TVA peut être moins important que celui proposé par le Conseil fédéral. Au total, en 2030, sur la base de ces décisions, la contribution de la Confédération serait plus élevée de 708 millions de francs par rapport à ce qui prévaudrait en application de la réglementation actuelle.