preparatory:AB 187111
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
A l'article 10, c'est une modification rédactionnelle, puisqu'il s'agit de mentionner non seulement l'âge de référence, mais aussi la coordination nécessaire suite à l'introduction de la retraite partielle. Il est ainsi possible de percevoir une partie de la rente anticipée AVS, et cela n'éteint pas le droit aux mesures de réinsertion ou de réadaptation de l'AI. C'est la même chose à l'article 22: la perception anticipée d'une rente partielle n'éteint pas le droit à une indemnité journalière. C'est encore la même chose à l'article 30.