preparatory:AB 187159

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose d'ancrer dans la loi la pratique actuelle selon laquelle les cotisations pour l'assurance facultative sont déductibles des impôts. Il prévoit aussi un allongement de la durée de déductibilité des cotisations jusqu'à l'âge minimal de la retraite pour les personnes licenciées entre 58 et 60 ans.

Logiquement, la commission ajoute la déductibilité fiscale des cotisations pour le maintien de l'assurance des personnes qui perdent leur travail à l'âge de 58 ans ou plus et qui restent assurées auprès de leur dernière institution de prévoyance, selon le nouvel article 47a que nous venons d'adopter.