preparatory:AB 187168
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
La lettre a précise que le taux de conversion actuel vaut pour les rentes en cours.
La lettre b prévoit que le Conseil fédéral peut fixer des taux de conversion minimaux pendant un délai de quatre ans.