preparatory:AB 187170
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
Il s'agit ici de préciser que les fondations pour une retraite flexible anticipée qui sont financées par répartition sont exclues du champ d'application de la loi sur le libre passage.