preparatory:AB 187179

Wortprotokoll

Au nom du Conseil fédéral, j'aimerais vous inviter à soutenir la proposition de la majorité de la commission. En ce qui concerne la transparence, la proposition de la majorité ne prévoit rien d'autre que d'ancrer encore une fois dans le texte ce qui prévaut aujourd'hui. Si on suivait la proposition de la minorité de la commission, défendue par Monsieur Gutzwiller, on pourrait connaître un retour en arrière par rapport à la situation actuelle. La proposition de la majorité ne vise donc rien d'autre que de maintenir la pratique actuelle sans introduire de nouvelles exigences.

Il en va de même pour la question de l'exonération fiscale. Sur ce point également, il n'existe pas, entre la version de la majorité et celle de la minorité de la commission, d'immenses différences sur le fond. La divergence porte plutôt sur la formulation, qui peut jouer un rôle relativement important dans ces questions. La variante retenue par le Conseil des Etats et suggérée par votre commission est plus précise que celle du Conseil national. En effet, la variante du Conseil national pourrait créer de nouvelles sources d'insécurité juridique, et on ne sait pas exactement - Madame Egerszegi-Obrist l'a rappelé - quelles pourraient être les conséquences sur l'accord fiscal FATCA. Courrions-nous, avec la formulation du Conseil national, le risque que les dispositions législatives prévues soient insuffisantes sous l'angle de l'accord FATCA? Il est difficile de le dire aujourd'hui, mais l'incertitude serait plus importante. Sur la question des conditions d'exonération fiscale, la proposition de la majorité, tout comme la version du Conseil fédéral, ne prévoient rien de nouveau par rapport aux exigences actuelles.

Considérant que la pratique actuelle a fait ses preuves et qu'elle n'a pas posé de grands problèmes au cours des dix dernières années, le Conseil fédéral vous invite à soutenir la proposition de la majorité et à confirmer ainsi la pratique pour les deux points qui restent ouverts.