preparatory:AB 187299

Wortprotokoll

A l'article 75 alinéa 1, la commission a suivi, par 16 voix contre 9, la décision du Conseil des Etats. La question du renforcement de la surveillance du Service de renseignement de la Confédération a été abordée, mais la commission a décidé de traiter ce sujet par le biais de la motion 15.3498 du Conseil des Etats, "Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération", qui est le prochain objet à notre ordre du jour.

La commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.