preparatory:AB 187309

Wortprotokoll

A l'article 28 alinéa 6, la commission a décidé, par 12 voix contre 7 et 5 abstentions, de soutenir la décision du Conseil des Etats qui prévoit que les parties générales du rapport ne sont pas accessibles au public. La majorité de la commission estime que même les parties générales sont sensibles et qu'elles ne doivent pas tomber en mains publiques, ce que condamne la minorité emmenée par notre collègue Galladé. Sur ce point, la majorité de la commission considère qu'il faut confier les compétences à la Délégation des Commissions de gestion et en rester à la décision du Conseil des Etats.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission.