preparatory:AB 187346

Wortprotokoll

Je ne veux pas prolonger le débat. Je souhaite simplement vous signifier, sans entrer dans le détail, qu'il y a des divergences entre le texte français et le texte allemand. Je souhaite ainsi indiquer à la Commission de rédaction qu'un certain nombre de termes devront être corrigés dans la version finale de la loi.