preparatory:AB 187363

Wortprotokoll

Au départ, le groupe des Verts était tout à fait favorable à la proposition de l'initiative parlementaire Pelli telle qu'elle est soutenue maintenant par la majorité. Mais, par la suite, nous nous sommes rendu compte que le fait de la maintenir telle quelle faisait courir le risque à toutes les caisses de pension, et non seulement aux fonds de bienfaisance, de ne plus être conformes à des accords internationaux, notamment au FATCA. Nous vous demandons dès lors de suivre la décision du Conseil des Etats, soit l'avis du Conseil fédéral, et donc d'accepter la proposition de la minorité Heim. La transparence et l'égalité de traitement sont nécessaires pour tous les bénéficiaires; il est normal de l'exiger dans la présentation des bilans. Ainsi, ces fonds sont conformes à ce qui est exigé des caisses de pension et à ce qui est exigé au niveau international.

Le groupe des Verts vous demande ainsi de suivre la proposition de la minorité Heim, c'est-à-dire d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.