preparatory:AB 18746

Wortprotokoll

Mes liens d'intérêt sont connus: je dirige une télévision régionale et je suis président de Telesuisse, l'association qui réunit les 18 télévisions régionales de notre pays.

Une recommandation n'étant justement qu'une recommandation, et la compétence du Conseil fédéral n'étant pas contestée, j'aurais apprécié une prise de position peut-être un peu plus "possibiliste" et moins rigoureux que celui qui nous a été fourni par écrit. En effet, après la fermeture de Tele24 et de TV3, plusieurs voix se sont élevées dans ce pays pour dire: "Oui, mais on veut quand même maintenir un certain pluralisme dans les médias électroniques. On veut au moins que les télévisions régionales aient une chance d'exister et de continuer à émettre à l'avenir."

Il faudrait cependant créer les conditions-cadres pour que cela soit possible et une réflexion dans ce sens est en train de se faire, d'après ce que M. Leuenberger, président de la Confédération, nous a dit dans la présentation des objectifs du Conseil fédéral 2002, en vue de la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision. Cette révision n'entrera cependant en vigueur très probablement que le 1er janvier 2005, ce qui veut dire que nous avons une phase transitoire à traverser durant les années 2002, 2003, 2004.

Alors, quelle est la situation actuelle dans le domaine du "Gebührensplitting", qui est en fait la seule solution qui permet aux petites télévisions régionales de survivre? La situation actuelle doit être clarifiée, en tout cas pour quelques collègues qui m'ont fait des observations - qui n'ont évidemment rien à voir avec la situation actuelle -, craignant que ma recommandation puisse d'une quelconque façon favoriser les émetteurs étrangers plutôt que des grands groupes qui voudraient faire de la télévision privée en Suisse. Tout cela n'est absolument pas le cas. La loi actuelle est très claire. Elle prévoit qu'un "Gebührensplitting", une quote-part de la redevance peut être attribuée aux petits émetteurs régionaux, à condition qu'ils soient justement au bénéfice d'une concession régionale - ce qui est tout à fait différent d'une concession nationale ou "sprachregional", sans parler des fenêtres suisses des émetteurs étrangers - et qu'ils aient moins de 250 000 téléspectateurs adultes potentiels dans leur région de diffusion.

Ce sont donc les petites télévisions régionales suisses qui sont actuellement, selon la loi en vigueur, soutenues par la quote-part de la redevance, à condition que cela ne représente pas plus de 25 pour cent de leurs frais de fonctionnement et qu'à travers cette redevance, elles ne puissent pas dégager de bénéfices - ce qui n'est évidemment le cas aujourd'hui pour aucun de nos membres. C'est le Conseil fédéral qui décide quel montant de la quote-part est prélevé sur le total de la redevance de la télévision, c'est-à-dire qu'il fixe actuellement un plafond de 5 millions de francs sur quelque 750 millions de francs. Cette somme était suffisante en l'an 2000, puisque toutes les requêtes qui ont été présentées par les télévisions régionales ont pu être satisfaites. Il ne l'est plus en l'an 2001 puisque, après examen de la part de l'OFCOM, les requêtes acceptables atteignaient 5,3 millions de francs. Eh bien, toutes les requêtes ont été diminuées de 5 pour cent de façon linéaire. Cette évolution, si rien n'est corrigé au cours des trois prochaines années, va conduire les petites télévisions régionales à perdre 10 à 20 pour cent par année de la quote-part à laquelle elles peuvent aspirer en fonction de la loi actuellement en vigueur. Il s'agit donc de résoudre un problème auquel les petites télévisions régionales seront confrontées au cours des trois prochaines années.

Le texte de la recommandation n'est peut-être pas tout à fait précis. Je conçois qu'il puisse créer quelque équivoque dans la mesure où le texte que j'ai déposé dit: "Le Conseil fédéral est invité à porter de 5 à 7,5 millions de francs par an la quote-part de la redevance de réception TV destinée aux TV locales et régionales." Or, ce n'est pas effectivement le total de la somme à verser qui est à augmenter, mais c'est la limite de cette somme. Actuellement, cette somme est limitée à 5 millions de francs, mais elle peut être inférieure: en l'an 2000, moins de 5 millions de francs ont été versés; en l'an 2001, il y aurait eu des requêtes pour plus de 5 millions de francs; naturellement, cette limite est entrée en vigueur et les requêtes n'ont pas pu être satisfaites.

Donc, c'est la limite qui devrait être augmentée, ce qui ne veut pas dire évidemment que, tout de suite, 2,5 millions de francs supplémentaires seraient utilisés; bien au contraire, puisque les critères sont très stricts pour le dépôt de ce genre de requête. L'OFCOM est chargé effectivement de vérifier quelles sont les requêtes acceptables. On peut imaginer qu'il y aura 300 000 à 800 000 francs en plus au cours des prochaines années. Certainement, la limite de 7,5 millions de francs ne sera pas atteinte d'ici 2004. C'est l'observation qu'il me semblait important de faire. [PAGE 965]

Dans la prise de position du Conseil fédéral, je relève que l'on dit une fois encore ce qui a déjà été dit l'an dernier dans une autre discussion, c'est-à-dire que le Conseil fédéral applique la volonté exprimée par le Parlement en ne donnant pas plus de redevance aux télévisions locales. Or, je conteste cette interprétation de la volonté du Parlement, car, depuis l'entrée en vigueur de la loi, il y a eu pas moins de quatre interventions parlementaires dans les deux Conseils sur ce sujet. Je les rappelle: l'interpellation Berberat 97.3473, l'interpellation Christen 99.3187, l'interpellation Seiler 97.3072, au Conseil national, l'interpellation Epiney 00.3550 au Conseil des Etats. Les quatre interpellations étaient toutes en faveur d'une augmentation de la quote-part de la redevance pour la télévision régionale, et elles étaient cosignées par de nombreux parlementaires. On peut donc certainement en déduire que plusieurs signaux ont été émis au cours des dernières années par le Parlement en faveur d'un tel soutien aux télévisions régionales locales, qui font du service public local, complémentaire au mandat national qui est attribué à la SSR. La SSR, du reste, ne conteste pas l'utilité des diffuseurs locaux et régionaux, elle collabore même avec eux. Elle ne s'oppose pas à ce qu'une petite part de la redevance leur soit attribuée.

C'est pour cela que je vous prierai de transmettre ma recommandation au Conseil fédéral.