preparatory:AB 190221

Wortprotokoll

Nous en arrivons au dernier article, l'article 87 alinéa 2. Le Conseil fédéral, vous l'avez entendu, prévoit à cet alinéa qu'aucun intérêt moratoire n'est dû si l'assujetti prouve que la perception ultérieure résulte d'une erreur qui n'a entraîné aucun préjudice financier pour la Confédération. Nous avons ici affaire clairement à une situation de renversement du fardeau de la preuve, et cela n'a aucune raison d'être. Cet avis est d'ailleurs partagé non seulement par la majorité de la commission, mais aussi par l'organe consultatif.

Pour cette raison, la commission, par 15 voix contre 9, vous propose de maintenir le droit en vigueur.