preparatory:AB 190958

Wortprotokoll

J'attire l'attention de mes collègues francophones sur le fait que le texte français de la proposition Romano est erroné. Le texte en français correspond au projet du Conseil fédéral alors que Monsieur Romano veut soumettre l'arrêté au référendum obligatoire; le mot obligatoire n'est pas précisé dans le texte en français, mais il l'est dans le texte en allemand.

Je rappelle simplement que l'article 140 de la Constitution précise les règles pour pouvoir soumettre un objet au référendum obligatoire. Il est nécessaire lors d'une adhésion à une organisation internationale, pour une révision de la Constitution ou pour "les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle". Depuis 1977, nous avons encore précisé dans la Constitution qu'un référendum obligatoire s'impose lors d'une adhésion à des organisations de sécurité collective, par exemple à l'ONU ou à l'OTAN, ou à des communautés supranationales telles que l'Union européenne. Ce sont les règles que nous nous sommes fixées pour soumettre un objet à un référendum obligatoire. Je ne vous cache pas que le présent projet ne répond pas à ces critères.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de rejeter la proposition Romano. Nous avons ici affaire à une convention que nous avons nous-mêmes amendée, une convention que nous avons signée, une convention que nous amendons maintenant avec le MCAA; ce n'est pas un objet qui répond aux critères que nous avons définis dans la Constitution.