preparatory:AB 190995

Wortprotokoll

La proposition Noser est une proposition du président de la Commission de l'économie et des redevances puisque nous avons constaté qu'il existait une différence entre le texte français et le texte allemand. Afin d'y remédier, le texte français doit être adapté au texte allemand, nous devons apporter une modification à l'article 14a alinéa 4 lettre a et b.

Ainsi, nous vous proposons de biffer la lettre a de la version du Conseil fédéral et de maintenir le droit en vigueur. Cela revient à effectuer un changement du point de vue de la [PAGE 1624] typographie puisque c'est la lettre b et non la lettre a qui doit être modifiée.

C'est une proposition de la commission qui s'est rendue compte que le projet tel que publié dans la Feuille fédérale contenait une erreur. Cela ne change rien au contenu et ne concerne donc que le texte en français.