preparatory:AB 192531

Wortprotokoll

Le rapporteur de langue allemande a évoqué pratiquement tous les faits essentiels. J'aimerais juste reprendre deux éléments particuliers.

Premièrement, le but de cet article, comme de toute la partie de la loi concernée par cette question, est d'assurer au patient que les choix thérapeutiques soient faits en fonction de priorités thérapeutiques et non pas de priorités pécuniaires.

Dans ce sens, la première partie de la proposition Glättli, que son auteur s'est bien gardé de motiver, soit par ignorance, soit pour vous le cacher - mais une raison n'est pas nécessairement meilleure que l'autre -, a des conséquences lourdes. La version du Conseil des Etats dit "médicaments", celle du Conseil national "produits thérapeutiques". Dans les produits thérapeutiques, il y a aussi des choses comme les prothèses ou d'autres produits qui ne sont pas des médicaments.

Nous savons aujourd'hui qu'il existe de nombreux cas en Suisse qui passent devant les tribunaux concernant des prothèses de qualité problématique qui ont été implantées, avec des conséquences lourdes, parfois extrêmement graves pour des patients, et Monsieur Glättli souhaite que les marges données à certains pour implanter des produits de [PAGE 2092] mauvaise qualité au détriment des patients ne fassent pas l'objet de cette loi. Je suis très étonné de cette proposition.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission a suivi, par 18 voix contre 1, l'avis selon lequel les réglementations de l'article 57 alinéa 2 lettre d, s'appliquent non seulement aux produits, mais aussi aux moyens thérapeutiques.

Ensuite, il est faux de prétendre que le rabais qui doit être accordé en totalité ou en majeure partie aux assurés signifie que 90 ou 85 pour cent doivent être donnés, ce qui empêcherait, de fait, tout rabais. Nous avons pris des renseignements - Monsieur Glättli, vous êtes excusé parce que vous n'êtes pas membre de la commission -, et il est clairement ressorti de la discussion que les termes utilisés signifient au moins 50 pour cent.

Au moins 50 pour cent, cela correspond à la majeure partie des contrats qui existent déjà aujourd'hui entre assureurs et médecins. Si vous supprimez cette disposition, cela signifie que l'on peut descendre à 20, 10 ou 5 pour cent. Cela signifie qu'il serait, selon vous, légitime de dire qu'un médecin peut garder 95 pour cent - si l'on prend le plus grand pourcentage - des rabais. Il le ferait certes dans un but plus ou moins honorable, mais je le répète: cela est contraire à la volonté exprimée dans d'autres dispositions de la loi. Cela nous semble contradictoire et systémiquement peu cohérent par rapport aux autres décisions que nous avons déjà prises.

C'est la raison pour laquelle la commission, sur ces deux points, s'est prononcée par 17 voix contre 1 et 18 voix contre 2 en faveur de la version qu'elle vous soumet aujourd'hui.