AB 192843

Wortprotokoll

Il ne s'agit pas ici de recommencer le débat sur l'initiative "pour une caisse publique d'assurance-maladie" et encore moins de revoter sur cet objet qui a été clairement rejeté par le peuple. Non, ces deux initiatives cantonales ne demandent pas la création d'une caisse unique nationale. Elles demandent que soit inscrite, dans la loi fédérale uniforme, la possibilité pour les cantons d'instaurer une caisse-maladie unique sur leur territoire, éventuellement en commun avec d'autres cantons. C'est donc là un projet fédéraliste, qui laisse les cantons libres, dans le cadre du droit fédéral, de prendre ou non cette option, sans gêner la majorité ni marcher sur les plates-bandes de leurs voisins.

Ces initiatives cantonales sont consécutives à des textes très largement adoptés par les parlements des cantons de Genève et du Jura. En ce qui concerne le canton du Jura, le texte trouve son origine dans une initiative populaire cantonale. Dans le canton de Genève, il s'agit d'une résolution du Conseil d'Etat, adoptée à l'unanimité par le Grand Conseil, des instances qui, soit dit en passant, ne sont ni l'une ni l'autre à majorité de gauche, loin s'en faut.

Cette résolution fait suite à la votation du 28 septembre 2014 qui a vu ces deux cantons, mais aussi les cantons de Vaud et Neuchâtel, accepter l'initiative "pour une caisse publique d'assurance-maladie". Ce résultat découlait sans doute de la volonté de trouver des solutions à des problèmes connus, tels que la sélection des risques, le manque d'innovation, notamment dans le domaine de la prévention, ou encore les difficultés de contrôler les coûts et les primes. A cet égard, il y a fort à craindre que la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie et son ordonnance d'application affaiblie ne suffisent malheureusement pas.

La caisse unique approuvée par les quatre cantons romands que j'ai cités était aussi, vous le savez, une caisse publique, ce qui n'est pas nécessairement le cas avec ces deux initiatives qui, ne présentant pas de projet rédigé, laissent toute liberté à ce Parlement de débattre et de proposer la solution qui lui semblera la plus pertinente.

En parlant de liberté, le droit fédéral offre un certain espace pour des projets pilotes en matière d'assurance-maladie, comme c'est le cas par exemple pour la prise en charge de prestations à l'étranger à l'article 36a OAMal. La mise en place d'une caisse unique dans certains cantons permettrait, avec un recul de quelques années, une comparaison instructive avec le système à caisses multiples que nous connaissons aujourd'hui. Ce serait là un instrument utile pour améliorer la qualité et l'efficacité du système de santé en général et du système d'assurance-maladie en particulier ce qui, je l'espère, est notre but à toutes et tous.