preparatory:AB 193833

Wortprotokoll

Effectivement, le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion, à dire non. Vous aurez l'occasion de le faire. Je suis conscient du fait qu'il n'y a pas de proposition de minorité qui vise cela. Je vais vous expliquer pour quelles raisons le Conseil fédéral s'oppose à cette motion.

Tout d'abord, cette motion vise à supprimer l'autorisation, qui est aujourd'hui nécessaire auprès de Swissmedic, pour l'importation à l'unité de vaccins. Et le Conseil fédéral estime que c'est en contradiction avec les exigences en matière de protection de la santé. En effet, l'importation à l'unité sans autorisation ne permettrait plus à l'avenir de garantir la qualité des médicaments immunologiques, ni, dans ce cas, la sécurité des patients, car nous aurions dès lors deux systèmes, deux régimes, qui fonctionneraient en parallèle, l'un avec les vaccins autorisés par Swissmedic et l'autre avec les vaccins importés sans contrôle officiel. C'est donc un changement de pratique qui ne nous paraît pas nécessaire aujourd'hui, qui créerait un précédent dans le commerce de gros en Suisse, puisque des médicaments non autorisés arriveraient dans la chaîne d'approvisionnement légal, canal qui a toujours été considéré jusqu'ici comme sûr.

Cela dit, il faut reconnaître que cette motion aurait probablement des conséquences relativement limitées, parce que les conditions précises qui ont été fixées font que probablement seuls les principaux importateurs de médicaments seraient à même de les remplir, puisque la motion prévoit que l'importateur doit disposer d'une autorisation pour l'importation de médicaments, que les médicaments doivent être autorisés à son nom, et qu'il n'y a pas aujourd'hui de médecins qui disposent à titre individuel d'une autorisation pour un vaccin auprès de Swissmedic. Dans le fond, c'est un signal de bonne volonté mais qui crée plutôt une situation chaotique dans ce système, qui n'apporte pas grand-chose. Je regrette évidemment qu'il n'y ait pas eu de minorité dans votre commission invitant à rejeter cette motion comme le souhaitait le Conseil fédéral, mais vous pouvez encore aujourd'hui corriger cette situation si vous le souhaitez.

En conclusion, la procédure d'annonce qui est proposée par la motion pour les vaccins monovalents affaiblirait, du point de vue du Conseil fédéral, la sécurité des médicaments, celle des patients, et également la surveillance des marchés.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion.