preparatory:AB 19413

Wortprotokoll

Je viens là avec l'espoir que, cette fois, je serai mieux entendue. C'est probablement difficile, car avec cette proposition, manifestement, la minorité va à contresens de ce qui se fait, de ce qui s'est toujours fait, de ce qui se fera encore et de ce qui, apparemment, ne se discute même pas. En proposant de renoncer à infliger des amendes aux mineurs, j'ai tenté de poser une question à laquelle au fond personne n'a répondu, ni dans le message, ni au Conseil des Etats, ni dans notre commission. L'opportunité de cette sanction n'a été ni examinée ni véritablement débattue dans le fond. Heureusement que j'ai quand même trouvé des appuis auprès de certains collègues, ce qui me permet de parler ici avec conviction.

En discutant avec des juges des mineurs, je n'ai pas reçu davantage d'arguments, mais j'ai compris qu'ils apprécient de pouvoir infliger une sanction de ce type simplement parce que c'est pratique, et parce qu'on ne sait pas toujours quelle autre punition on peut choisir. Je continue donc à penser que c'est une très mauvaise idée, et ceci pour les raisons suivantes.

Le message du Conseil fédéral fait valoir qu'à partir de 15 ans, un jeune peut travailler et qu'il a donc un petit revenu qui le rend apte à payer une amende. Je voudrais souligner que si c'est le cas, c'est que ce jeune homme ou cette jeune fille n'est pas en train de suivre une formation, ce qui est extrêmement regrettable, ou alors il fait un apprentissage, mais dans ce cas, il ne dispose pas véritablement d'un grand salaire pour payer des amendes. On sait, et on ne cesse de le déplorer, qu'environ 10 pour cent des jeunes entrent dans la vie active sans formation. Or, ce sont précisément ces jeunes qui risquent de se retrouver devant un juge des mineurs, des jeunes immigrés, des enfants de clandestins. Si leur dette, pour un certain nombre d'entre eux, est déjà lourde avant 18 ans, comment vont-ils préparer leur avenir?

De plus, l'article dit bien que le juge tient compte de la situation personnelle du mineur. Cela signifie qu'un étudiant qui n'a pas de revenu n'aura pas non plus d'amende. C'est une inégalité de traitement en faveur des jeunes les plus privilégiés au détriment de ceux qui sont déjà au travail avant 18 ans. On peut remarquer encore que le Conseil fédéral a renoncé au système du jour-amende pour remplacer la prison, comme pour les adultes, en expliquant que c'est précisément parce que les jeunes ont peu d'argent.

Enfin, j'ai des doutes sur la valeur pédagogique ou préventive de cette sanction. Je n'ai pas de statistiques à disposition, mais j'imagine que dans la plupart des cas ce sont les parents qui paient l'amende. Peut-être aussi qu'ils la méritent! Mais là n'est pas la question. J'imagine en tout cas que cela n'améliore pas leurs bonnes dispositions vis-à-vis de leur enfant, et pas non plus vis-à-vis de la justice. La relation d'un jeune, d'un adulte aussi, à l'argent est quelque chose de compliqué, mais je trouve juste qu'un mineur apprenne le prix des choses. Si, réellement, il a de l'argent à disposition, nous trouvons juste aussi qu'il l'utilise pour réparer les dégâts qu'il a causé. Mais verser de l'argent à l'Etat, aux yeux des mineurs, ce n'est pas une réparation; c'est juste un embêtement, une injustice de plus, voire une escroquerie officielle.

C'est pour toutes ces raisons que nous vous demandons de renoncer au système de l'amende quand il s'agit de mineurs.