preparatory:AB 194798

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a décidé jusqu'à présent de se rallier au projet du Conseil fédéral, dont l'objectif est d'exiger la transparence en cas d'octroi ou d'acceptation de rabais et de ristournes lors de l'achat de produits thérapeutiques. De son côté, le Conseil national a décidé, à l'unanimité, que les avantages licites, tels qu'ils sont spécifiés à l'alinéa 2 de l'article 57a, que nous venons de discuter, doivent être indiqués dans les documents commerciaux et annoncés aux autorités.

Dans un souci de recherche de compromis, la commission vous propose de maintenir notre position initiale tout en la complétant par la mention des livres de compte, qui figurait dans la version du Conseil national, ainsi que par le signalement sur demande aux autorités compétentes. [PAGE 34]

Nous vous invitons à suivre cette proposition, par 11 voix contre 0 et 1 abstention.