preparatory:AB 19668

Wortprotokoll

Vous êtes ici en présence de propositions émanant de la Commission de rédaction. Celle-ci, en analysant le texte de la loi sur l'assurance-chômage, a constaté certaines petites lacunes et vous propose des correctifs et des compléments aux articles 62 alinéa 3, 64b alinéa 1er, ainsi que des corrections aux articles 79 alinéa 1er, 80 alinéas 1er et 2, 85g alinéa 2 et 100 alinéa 1er. Aucune correction matérielle n'a été apportée, il s'agit simplement de précisions et de clarifications.