preparatory:AB 196734

Wortprotokoll

Tout d'abord, je crois pouvoir dire que le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteure du postulat. Nous savons que les appels téléphoniques liés à l'assurance de base, quand ils ne sont pas souhaités, sont une grande source d'agacement pour la population.

Pour remédier au problème, le Parlement a décidé de laisser aux assureurs-maladie la possibilité de réglementer eux-mêmes le domaine du courtage et, notamment, du démarchage téléphonique. Les assureurs ont fait usage de la compétence que leur accorde la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Ils ont ainsi conclu, avec les associations faîtières Santésuisse et Curafutura, des accords par lesquels ils s'engagent, entre autres, à respecter la décision des personnes qui ne veulent pas recevoir d'appels publicitaires. Ils se sont également engagés à n'effectuer aucun démarchage téléphonique à froid, c'est-à-dire sans le consentement préalable explicite des assurés.

Les accords ont été conclus sous la responsabilité exclusive des associations faîtières. La Confédération n'y est pas partie prenante. Le Conseil fédéral n'a donc pas les moyens d'intervenir dans ce domaine, mais nous allons cependant suivre avec intérêt leur mise en oeuvre.

Il faut mentionner - Monsieur Frehner, vous avez raison de le rappeler - que les accords sont applicables depuis le début de cette année. Toutefois, il faut aussi accorder aux assureurs un certain temps pour qu'ils puissent opérer la transition. Il faut par exemple tenir compte du fait qu'ils sont tenus de respecter certains délais pour modifier ou résilier des contrats conclus avec des entreprises tierces pour la prospection des assurés. Les assureurs et leurs intermédiaires étant actifs dans le démarchage lors de la période des changements de caisses-maladie, ce sera donc au plus tôt entre l'été et l'automne prochains que l'on pourra voir quels effets concrets sur le démarchage peuvent avoir les décisions prises par les assureurs.

Nous estimons donc qu'il faut laisser le temps aux assureurs de prendre leurs responsabilités, de faire un premier bilan et de rectifier leurs erreurs si des difficultés sont encore avérées. Cela dit, un bilan pourra être fait, et le Conseil fédéral est d'avis qu'il peut être déjà prévu aujourd'hui. Toutefois, nous sommes également d'avis qu'il faudrait attendre deux à trois ans et avoir accumulé un peu d'expérience avant d'établir si les mesures adoptées sont suffisantes ou si d'autres mesures s'imposent.