preparatory:AB 196917

Wortprotokoll

Il est ici question de l'utilisation du numéro d'assuré AVS en tant qu'identifiant pour les entrées au casier judiciaire. C'est une question épineuse car, au moment de la création du nouveau numéro d'assuré AVS, il n'était pas question d'en faire un identifiant universel. Utiliser ce numéro à d'autres fins que les assurances sociales nécessite d'ailleurs la création d'une base légale spéciale, signe que le législateur ne souhaitait alors pas que ce numéro soit utilisé à tort et à travers. Par ailleurs d'autres projet, en matière d'échange [PAGE 392] automatique de renseignements fiscaux ou en matière de registre foncier, prévoient d'utiliser ce numéro, ce qui tend de plus en plus à en faire un identifiant si ce n'est universel, à tout le moins largement utilisé par des services de l'Etat très divers.

Mais l'utilisation de ce numéro a un avantage déterminant: il exclut pratiquement tout risque de mauvaise identification, d'erreur sur la personne, par exemple en raison d'un changement de nom ou d'une erreur d'orthographe. Or, il est absolument capital que les données du casier judiciaire soient exactes, à plus forte raison si elles sont plus complètes et peuvent être utilisée par un plus grand nombre d'autorités dans un plus grand nombre de cas, comme le propose la révision dont nous débattons aujourd'hui. Figurer au casier judiciaire est une donnée suffisamment sensible, une atteinte si importante aux droits fondamentaux, que l'exactitude des données revêt une importance particulière.

Pour les raisons précédemment évoquées, la commission s'est posé la question de savoir s'il ne fallait pas prévoir d'autres solutions que l'utilisation de ce numéro. En matière de casier judiciaire, le cahier des charges auquel devrait répondre une autre solution est complexe, car il s'agit d'identifier les personnes avec un risque d'erreur minime. Comme il faut pouvoir identifier ces personnes de manière fiable par leur nom, leur prénom, leur date de naissance, le nom de leurs parents et leur état civil, le risque d'erreur est aigu, ne serait-ce qu'en raison des risques d'orthographier différemment un nom. Il serait possible de créer un numéro d'identification sectoriel qui satisfasse à cette exigence de fiabilité, mais il faudrait créer pour cela un deuxième système, parallèle à celui du numéro d'assuré AVS, système qu'il faudrait maintenir à jour, notamment en cas de changements de nom ou d'état civil, et dont il faudrait garantir l'accès à toutes les autorités concernées. Enfin, ce nouveau système devrait quand même avoir un lien avec d'autres banques de données qui, elles, utilisent le numéro d'assuré AVS. Il y aurait donc, à n'en pas douter, des problèmes de compatibilité à résoudre!

De l'avis de la majorité de la commission, les coûts supplémentaires que cela engendrerait ne seraient pas justifiés. D'une part, parce que l'identification serait moins fiable. Multiplier les banques de données, c'est multiplier le risque d'erreurs. Or, nous l'avons déjà dit, les erreurs sur la personne sont en matière de casier judiciaire tout à fait intolérables. Paradoxalement, un identifiant unique garantit une meilleure protection des données.

Par ailleurs, l'utilisation du numéro d'assuré AVS est très largement répandue pour identifier presque toute personne qui se trouve durablement en Suisse, y compris les requérants d'asile. Il n'y aurait donc guère besoin d'attribuer des numéros supplémentaires pour que des personnes supplémentaires soient inscrites dans le casier judiciaire. Cela ne serait en fait le cas que pour les "touristes du crime" qui passent la frontière uniquement dans le but de commettre un délit, puis quittent la Suisse aussitôt après. Si ces personnes sont attrapées, on leur attribuerait un numéro d'assuré AVS, mais on ne va pas les inscrire à l'AVS, ni leur demander de cotiser ou leur attribuer des prestations, contrairement à ce qu'a laissé entendre Monsieur Nidegger.

Et enfin, avec la loi Vostra - et c'est là un point très important -, il ne s'agit pas de créer un dossier sur chaque citoyen sur la base de son numéro d'assuré AVS, un dossier qui serait ensuite consultable par toutes les autorités quelles qu'elles soient. Il s'agit de bien différencier: dans le cas présent, le numéro d'assuré AVS ne doit être utilisé que comme identifiant, pour garantir qu'il s'agit bien de la même personne, ou alors qu'il s'agit d'une autre personne, et non comme accès à toutes les données de cette personne. C'est une différence capitale. Une autorité qui consulte le casier judiciaire utiliserait le numéro d'assuré AVS seulement pour être sûre qu'elle consulte bien les données du casier judiciaire de la personne en question, mais elle ne pourrait pas l'utiliser pour obtenir par exemple le dossier médical de cette personne, ou alors un décompte d'assurance sociale, voire toute autre information qui, dans le cadre d'une autre banque de donnée, serait liée au numéro d'assuré AVS. On ne parle que d'identification de la personne et non d'accès à ses données.

Aux articles 9 et 14, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Nidegger, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, et je vous remercie d'avance d'en faire autant.