AB 196938

Wortprotokoll

Aux articles 23 et 34, la commission vous propose de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, qui souhaitent voir figurer au casier judiciaire les ordonnances de classement. Mais attention, il ne s'agit pas de n'importe quelles ordonnances de classement; elles figureront au casier seulement si l'accusé est reconnu coupable d'avoir commis un acte délictueux, mais que l'autorité a renoncé à prononcer une peine, soit parce que l'auteur a lui-même subi une atteinte à cause de son propre acte, soit parce qu'il a fourni des efforts raisonnables pour le réparer et qu'il n'y a dès lors plus d'intérêt public à prononcer une peine. Et cette précision est importante, car il me semble que Monsieur Nidegger n'a pas présenté la situation avec l'exactitude qu'on lui connaît d'habitude. Quoi qu'il en soit, en effet il y a eu un acte délictueux coupable - il ne s'agit pas d'un simple soupçon -, qui mérite donc de figurer au casier judiciaire, conformément à ce qui a été explicitement souhaité lors de la consultation.

C'est une information qui peut avoir son importance si l'auteur est à nouveau confronté à la justice. Si la question de la réparation se pose à nouveau, le juge doit pouvoir savoir si l'accusé a déjà par le passé bénéficié d'une telle remise de peine. Et pour qu'il le sache, cela doit figurer au casier judiciaire.

La commission, qui a pris sa décision par 16 voix contre 4 et 1 abstention, vous recommande donc de rejeter la proposition défendue par la minorité Nidegger.