preparatory:AB 196952

Wortprotokoll

Les articles 26 et 35 prévoient que les procédures pénales en cours doivent être saisies dans Vostra. C'est une des grandes nouveautés du projet de loi. Non seulement les autorités de poursuite pénale, mais aussi d'autres autorités comme les autorités pénitentiaires ou celles en charge d'appliquer la législation sur les armes, ainsi que - et j'espère que les membres du groupe UDC me suivent attentivement - les autorités de protection de l'enfance ou en charge des naturalisations, ont besoin de savoir si d'autres procédures sont en cours, notamment pour pouvoir clarifier les questions de compétence. Sans cette information, ces autorités devraient poser des questions dans tout le pays pour s'assurer que les personnes dont elles ont à traiter le cas ne sont pas impliquées dans une autre procédure en parallèle. Ce serait compliqué et bureaucratique, et cela n'exclurait pas le risque d'erreur.

Comme il s'agit de données sensibles et que la présomption d'innocence doit s'appliquer, cette information ne figurera cependant pas dans les extraits du casier. Et si une décision, par exemple l'octroi d'un permis de port d'armes ou une décision de naturalisation, dépend de la non-existence d'une condamnation pénale, l'autorité qui doit accorder ce permis ou qui doit se prononcer sur la naturalisation aura l'information qu'une procédure est en cours et pourra attendre avant de se prononcer définitivement. Bien entendu, si cette procédure pénale n'aboutit à rien, si elle aboutit sur un classement ou sur un non-lieu, les données seront radiées.

La majorité de la commission vous demande de la suivre; la décision a été prise par 14 voix contre 4 et 5 abstentions.