AB 196957

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral et la version du Conseil des Etats prévoient que les jugements dans lesquels une peine privative de liberté à vie est prononcée sont effacés du casier judiciaire lors du décès de la personne concernée. La commission vous propose, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, de compléter le catalogue des crimes retardant l'effacement des données.

Ainsi, l'effacement n'aura pas lieu 25 ans après la fin de la peine privative de liberté, mais seulement lors du décès du condamné, s'il a été condamné à la prison à vie ou, voici la nouveauté, s'il a été reconnu coupable de crimes aussi graves que le meurtre, l'assassinat, les lésions corporelles graves, avec ou sans brigandage, la traite d'êtres humains, ou la prise d'otage, et ce indépendamment de la durée effective de sa condamnation. Vous aurez relevé qu'il s'agit de crimes avec violence ou violence sexuelle.

Comme il s'agit de crimes très graves, avec un risque de récidive élevé, il nous paraît raisonnable que les autorités de poursuite pénale disposent en tout temps de l'information, qui peut avoir un impact capital dans une procédure ultérieure. Par ailleurs, il y a un risque important de décrédibilisation de la justice lorsqu'elle ne tient pas compte d'antécédents très graves: imaginez les gros titres des journaux si un juge prononce une peine trop clémente contre un criminel sexuel parce qu'il ne savait pas que, plusieurs décennies auparavant, cette personne avait déjà commis de tels actes. Même si la population a largement confiance en elle - et c'est mérité -, la justice est sous pression, et il s'agit de lui donner les instruments pour prendre des décisions exemptes de tout reproche.

Prévoir l'inscription à vie en cas de crimes très graves est en outre beaucoup plus simple que la méthode actuelle, qui, pour les personnes qui ne sont pas condamnées à vie, fait dépendre la durée de l'inscription de la durée de la peine privative de liberté, durée qui peut fortement varier, aussi pour le même crime, et dont on ne sait souvent pas avec exactitude quand elle prendra fin.

Cette proposition est un compromis entre ceux qui ne souhaiteraient rien effacer du tout et ceux qui souhaitent inscrire le moins d'informations possible au casier judiciaire. Elle met l'accent sur des crimes particulièrement graves, et je vous remercie donc de soutenir la majorité de la commission.