AB 19701

Wortprotokoll

Nous nous penchons donc aujourd'hui exclusivement sur les divergences dans ce projet de loi. La première divergence concerne autant l'article 3 alinéa 3 que l'article 90c alinéa 1er et les dispositions transitoires.

Nous avions opté, lors des débats sur la révision de la loi sur l'assurance-chômage de la session de l'hiver dernier, pour la reprise du déplafonnement des salaires, soumis à un taux de cotisation de 1 pour cent. Je n'ai pas envie de refaire le débat et justifier pourquoi vous aviez vous-mêmes opté pour la reprise du déplafonnement. Cet élément du déplafonnement partiel a fait l'objet d'une analyse au Conseil des Etats, lequel propose de renoncer au déplafonnement des salaires, soumis à un taux de cotisation de 1 pour cent, car il va à l'encontre de la motion que notre Conseil a transmise en 1998.

Le Conseil fédéral avait, par l'arrêté fédéral urgent du 16 décembre 1994, corrigé les modalités de financement tout en stipulant dans la révision du 23 juin 1995 de la LACI que ce financement supplémentaire ne pouvait être affecté qu'à l'amortissement de la dette. Dans la loi fédérale sur le programme de stabilisation du 19 mars 1999, vous avez proposé de prolonger ce financement jusqu'à la fin de 2003 pour permettre d'amortir également les nouvelles dettes. L'échéance de 2003 nous imposait donc de remettre l'ouvrage sur le métier, ce que nous avons fait au sein de ce Conseil, en maintenant le déplafonnement partiel.

Suite au débat du Conseil des Etats, lequel a voulu mettre la priorité sur la motion que vous aviez transmise, ledit Conseil a décidé de supprimer le déplafonnement. Déjà dans le cadre des débats sur le programme de stabilisation, on avait, dans cette enceinte, rappelé que ces cotisations supplémentaires devaient être supprimées en temps voulu. Le Conseil des Etats a maintenu sa décision, par 30 voix contre 11.

La Commission de l'économie et des redevances vous propose aujourd'hui, par 13 voix contre 8 et avec 1 abstention, de vous rallier à la décision du Conseil des Etats dans cette procédure d'élimination des divergences et de supprimer la cotisation de solidarité. Ladite cotisation, je vous le rappelle tout de même, était initialement, dans la version du Conseil fédéral, prévue à 1 pour cent pour les salaires situés entre 106 800 et 267 000 francs. En supprimant ce déplafonnement partiel assorti d'une cotisation de 1 pour cent, on renonce - je tiens à le rappeler ici - à des recettes supplémentaires de quelque 135 millions de francs.

Au nom de la majorité de la commission, je vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, tout en sachant, conformément à l'article 90c, que le déplafonnement sera automatiquement réintroduit si la dette de l'assurance-chômage dépasse 5 milliards de francs.