AB 197230

Wortprotokoll

Je vous explique de quoi il s'agit: la taxe au tonnage est une autre manière de calculer un impôt sur le bénéfice. La base d'imposition est calculée sur le tonnage net de tous les bateaux des sociétés considérées. C'est donc une incitation fiscale qui va permettre de renforcer la place économique suisse et - pour faire le lien avec la suppression des statuts - de rectifier dans certains cantons, comme dnas le canton de Genève, mais également le canton du Tessin et d'autres cantons de Suisse alémanique, la situation des sociétés de "shipping", imposées aujourd'hui selon un statut cantonal et qui verront leur régime changer.

Madame Marra disait tout à l'heure que c'est une niche; c'est tout le contraire. La Suisse est une île, la seule île à ne pas connaître cet impôt, ou plutôt cette incitation fiscale, connue dans 18 pays européens dont l'Allemagne, la France et l'Italie. Je mentionnerai encore l'Inde, le Japon, les Etats-Unis et Singapour. Cette incitation fiscale est acceptée par la Commission européenne. Monsieur Lüscher mentionnait tout à l'heure que, selon l'institut Créa de l'Université de Lausanne, cette incitation fiscale pourrait créer des centaines d'emplois et rapporter 40 millions de francs de contributions financières supplémentaires.

S'agissant maintenant de la constitutionnalité: deux avis de droit ont été demandés par le Département fédéral des finances. L'avis du professeur Oberson, d'environ 20 pages, conclut à la constitutionnalité totale de la mesure, y voyant une mesure de simplification fiscale. L'autre avis, du professeur Danon, indique que la taxe au tonnage est une mesure extrafiscale et conclut également, en se fondant sur une autre base légale - l'article 103 de la Constitution -, qu'à certaines conditions, cette taxe pourrait être considérée comme étant conforme à notre Constitution. Il a également indiqué que les données de l'institut Créa permettaient de conclure que cette mesure pourrait, après un examen approfondi, être considérée comme constitutionnelle.

J'aimerais également dire à Monsieur le conseiller fédéral Maurer, qui a soutenu ce matin le principe de la taxe au tonnage, que j'espère que, si notre conseil accepte l'introduction de cette nouvelle incitation fiscale, le Conseil fédéral pourra examiner de manière plus approfondie la proposition, de manière à ce que le débat au Conseil des Etats puisse avoir lieu dans des conditions optimales et que la Suisse se dote de cet instrument, dont l'absence la désavantage par rapport à l'Union européenne.