preparatory:AB 197974

Wortprotokoll

Pour ma part, je vais commenter les articles 3a à 5; le rapporteur de langue allemande, Monsieur Vogler, va quant à lui commenter les articles 6 à 8.

Commençons tout d'abord par l'article 3a. C'est une adjonction proposée par la commission qui a pris sa décision à une majorité claire. Il s'agit de la question de la numérisation de la société. Il s'agit également de soutenir la transition durable du tissu industriel. L'ensemble des mesures contenues à l'article 3a ont été acceptées à des majorités claires par la commission.

Passons à l'article 4 et à la mesure 11. Cette dernière concerne les accords de libre-échange. Il y a deux propositions de minorité. D'une part, la proposition de la minorité I (Knecht) prévoit que les accords de libre-échange tiennent compte des intérêts de l'agriculture et de la propriété intellectuelle. Cette proposition a été rejetée en commission par 14 voix contre 6 et 1 abstention.

Il y a d'autre part la proposition de la minorité II (Gysi) qui considère que les accords de libre-échange doivent contenir des clauses contraignantes concernant les droits de l'homme, le respect du droit du travail ainsi que les normes environnementales. La proposition défendue par la minorité II a été rejetée en commission par 14 voix contre 7 et aucune abstention.

Passons à la mesure 12: elle concerne l'accord plurilatéral sur le commerce des services. Là également, deux propositions de minorité ont été déposées. La proposition de la minorité I (Meyer Mattea) considère que le service public ne devrait pas être concerné par l'accord plurilatéral sur le commerce des services. La proposition défendue par la minorité I a été rejetée en commission par 12 voix contre 7 et aucune abstention.

Il y a une seconde proposition de minorité, celle de la minorité II (Fricker) qui souhaite purement et simplement biffer la mesure 12. En commission, cette proposition a été rejetée par 12 voix contre 7 et aucune abstention.

La mesure 15bis est une adjonction proposée par la commission, par 11 voix contre 10 et aucune abstention. Il s'agit de faire en sorte que la Suisse participe activement aux forums internationaux sur les questions financières et fiscales, afin de préserver les avantages concurrentiels de notre pays.

A l'article 5, l'objectif 4 fait l'objet d'une proposition de minorité Knecht. L'objectif 4 tel que présenté par le Conseil fédéral concerne le développement des relations politiques et économiques de la Suisse avec l'Union européenne. La minorité Knecht souhaite que les relations avec l'Union européenne se fassent tout en préservant l'indépendance du pays. La proposition défendue par la minorité a été rejetée en commission par 14 voix contre 8 et aucune abstention.

Dans le cadre de l'objectif 4, nous pouvons aborder la mesure 16. Elle concerne la nécessité pour le Conseil fédéral de trouver une solution concertée avec l'Union européenne en matière de libre circulation des personnes. Il y a deux propositions de minorité.

Tout d'abord, la proposition de la minorité I (Knecht) souhaite ajouter la mention expresse de l'article 197 alinéa 1 de la Constitution fédérale qui concerne l'immigration de masse. Cette proposition défendue par la minorité I a été rejetée en commission par 14 voix contre 8 et aucune abstention.

La proposition de la minorité II (Wermuth) prévoit, quant à elle, de compléter la mesure 16 en mentionnant, notamment, la nécessité de développer de façon perpétuelle des accords bilatéraux avec l'Union européenne. Cette proposition a été rejetée en commission par 15 voix contre 7 et aucune abstention.

La mesure 17 concerne l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne. La proposition de la minorité Hess Erich vise à biffer la mesure 17. Par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Hess Erich et donc de maintenir la version du Conseil fédéral.

Je peux passer à la mesure 18, qui concerne la contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. La proposition défendue par la minorité Knecht, qui prévoit de biffer la mesure 18, a été rejetée par la commission.

Enfin, la commission vous propose d'ajouter une mesure 18bis, qui vise à renforcer la coopération avec l'Union européenne, notamment par la mise en place de programmes relatifs aux réfugiés.