preparatory:AB 198615

Wortprotokoll

Très rare dans les faits, l'adoption de personnes adultes est aujourd'hui considérée comme une exception. Le droit en vigueur ne l'autorise qu'à des conditions très strictes, notamment elle ne peut avoir lieu que si les parents adoptifs n'ont pas de descendant. Ce projet prévoit d'assouplir aussi les conditions d'adoption de personnes majeures. A l'instar de ce qui est prévu pour les mineurs, la nouvelle disposition prévoit que l'adoption ne doit pas porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants des parents adoptifs. Pour cela, on prendra en considération l'opinion des personnes concernées, comme le mentionne l'article 268a quater, en particulier celle des autres enfants des futurs parents adoptifs. De plus, la durée pendant laquelle les futurs parents adoptifs devront avoir fourni des soins à l'enfant devenu adulte passera de cinq ans à un an, par analogie aux conditions fixées pour l'adoption de mineurs.

Il n'y a, selon la majorité de la commission, aucune raison que cette durée soit plus longue pour l'adoption d'un adulte que pour celle d'un mineur. En raison de cette analogie qui a du sens, la majorité de la commission a rejeté, par 15 voix contre 7, la proposition de la minorité Nidegger qui vise à fixer cette durée à trois ans. Je vous remercie d'en faire de même.